La signification des actes

Vous souhaitez confier la transmission d’un acte à un professionnel ?

Contactez l’étude au 02 31 86 32 09.

Nous signifions des actes qu’ils soient judiciaires (jugements, actes de procédure..) ou extrajudiciaires (cession de fonds de commerce, offre de renouvellement du bail…).

Vous souhaitez nous transmettre un acte ?

A l’écoute de vos attentes, nous mettons à votre disposition différents services pour nous communiquer vos actes à tout moment.

Courrier :       

SCP Laforest - Malherbe - Valery - Desert
Huissiers de Justice Associés

22 avenue Père Charles de Foucauld
14000 CAEN

Dépôt d’actes : cliquez-ici

Mail : accueil.vlmv@huissier-justice.fr

Pourquoi recourir à nos services ?

Officier public et ministériel, nous détenons le monopole de cette activité.

La signification vous apporte des garanties majeures :

• Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains aux actes
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Comment procédons-nous ?

Nous remettons l’acte directement à son destinataire.

En cas d’impossibilité,  nous le confions  à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

En cas d’échec, l’acte sera conservé dans nos locaux tant que son destinataire (ou son mandataire) ne s’est pas manifesté.